1. Objet et acceptation
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les modalités d'accès et d'utilisation du service SyndIC, édité à titre indépendant par un syndic bénévole. Elles s'appliquent à tout utilisateur créant un compte, quelle que soit la méthode de connexion utilisée (Google, Apple, ou email/mot de passe).
La création d'un compte SyndIC vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU ainsi que de notre politique de confidentialité, qui détaille le traitement de vos données personnelles.
2. Description du service
SyndIC est un outil d'aide à la gestion administrative et financière d'une copropriété : suivi des copropriétaires et de leurs lots, calcul des quotes-parts, suivi des paiements, et génération de documents d'appel de fonds au format PDF.
SyndIC est un outil, pas un cabinet de syndic professionnel. L'utilisateur reste seul responsable de l'exactitude des données saisies et de la conformité légale des documents générés et transmis aux copropriétaires (loi ALUR, décret comptable, règlement de copropriété).
3. Création de compte et accès
L'accès à SyndIC nécessite la création d'un compte, via un compte Google, un compte Apple, ou une adresse email et un mot de passe. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à conserver la confidentialité de ses identifiants.
Chaque compte est personnel. Les données saisies (copropriétaires, charges, paiements) sont accessibles uniquement au titulaire du compte, comme détaillé dans la politique de confidentialité.
4. Abonnement et tarifs
La création de compte et la configuration de la copropriété (saisie des copropriétaires, des lots, du budget) sont entièrement gratuites, sans limite ni carte bancaire requise.
La génération et le téléchargement des appels de fonds au format PDF nécessitent un abonnement payant, actuellement fixé à 14,90 € TTC par mois, sans engagement de durée. Le paiement est traité par notre prestataire Stripe ; SyndIC ne stocke jamais vos coordonnées bancaires.
L'abonnement se renouvelle automatiquement chaque mois jusqu'à résiliation par l'utilisateur. Le nombre de mois pour lesquels des PDF peuvent être générés est limité à un mois par période d'abonnement payée, afin de garantir un usage proportionné au paiement effectué.
Sauf disposition légale contraire, les sommes versées ne sont pas remboursables au prorata en cas de résiliation en cours de période. Les tarifs peuvent évoluer ; toute modification sera annoncée à l'avance et ne s'appliquera qu'aux périodes futures.
5. Droit de rétractation
Si vous souscrivez à l'abonnement en tant que particulier (hors cadre d'une activité professionnelle), vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la souscription pour exercer votre droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à supporter de pénalité, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.
Pour exercer ce droit, il suffit d'en informer contact@syndic.app avant l'expiration du délai de 14 jours ; les sommes versées vous seront intégralement remboursées dans un délai maximum de 14 jours suivant la demande.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour un contenu numérique ou un service dont l'exécution a commencé avec votre accord exprès et que vous avez reconnu perdre votre droit de rétractation. En pratique, le fait de générer et télécharger un appel de fonds PDF pendant le délai de 14 jours constitue une demande d'exécution immédiate du service : votre droit de rétractation s'éteint alors dès cette utilisation, à hauteur du service déjà fourni.
Ce droit de rétractation ne s'applique pas si vous souscrivez en tant que syndic professionnel ou personne morale agissant dans le cadre d'une activité professionnelle.
6. Vos obligations
- Exactitude des données : vous garantissez l'exactitude des informations saisies (millièmes, montants, coordonnées des copropriétaires).
- Usage conforme : vous vous engagez à utiliser SyndIC dans le respect de la réglementation applicable à la copropriété (loi du 10 juillet 1965, loi ALUR, décret comptable).
- Consentement des copropriétaires : l'envoi de documents par voie électronique nécessite l'accord exprès du copropriétaire concerné (art. L100-3 du Code des postes et communications électroniques) — SyndIC met à votre disposition un suivi de ce consentement, mais sa collecte reste de votre responsabilité.
- Sécurité du compte : vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion.
7. Responsabilité
SyndIC est fourni « en l'état ». Nous mettons en œuvre des moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la fiabilité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption ou d'erreur.
SyndIC ne saurait être tenu responsable des conséquences liées à une saisie erronée de données par l'utilisateur, à une mauvaise interprétation des documents générés, ou à un usage non conforme à la réglementation de la copropriété. La responsabilité légale des appels de fonds et documents transmis aux copropriétaires incombe au syndic bénévole utilisateur du service.
En tout état de cause, la responsabilité de SyndIC, si elle devait être retenue, est limitée au montant des sommes versées par l'utilisateur au titre de son abonnement au cours des douze derniers mois.
8. Résiliation
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment, sans justification ni préavis ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours. La suppression complète du compte et des données associées peut être demandée à contact@syndic.app, conformément à la procédure décrite dans notre politique de confidentialité.
SyndIC se réserve le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas d'usage frauduleux, de non-paiement, ou de violation manifeste des présentes CGU.
9. Modification des CGU
Les présentes CGU peuvent être mises à jour pour refléter l'évolution du service, des tarifs ou de la réglementation. En cas de modification substantielle, un avis sera affiché dans l'application. La poursuite de l'utilisation de SyndIC après notification vaut acceptation des CGU modifiées.
10. Droit applicable et litiges
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité avant toute action judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.
11. Contact
Pour toute question relative au traitement de vos données personnelles, consultez notre politique de confidentialité. Pour les mentions légales de l'éditeur, consultez nos mentions légales.