Modèle d'appel de fonds copropriété :
tout ce qu'il doit contenir

Base légale des appels de fonds

En copropriété, les appels de fonds sont encadrés par la loi du 10 juillet 1965 et le décret du 17 mars 1967. Depuis la loi ALUR (2014), le fonds de travaux est devenu obligatoire pour la grande majorité des copropriétés (art. 14-2).

Un appel de fonds est le document par lequel le syndic demande aux copropriétaires de verser leur quote-part des charges communes. Il a valeur de titre exécutoire si le budget a été régulièrement voté en AG — ce qui signifie qu'un avocat peut recouvrer les impayés sans nouvelle procédure au fond. C'est pourquoi la forme compte autant que le fond.

Les mentions obligatoires

Voici la liste des mentions que doit contenir un appel de fonds conforme. On distingue les mentions obligatoires (exigées par les textes) et les mentions fortement recommandées (bonnes pratiques qui évitent les litiges) :

• 1
  Identité de l'émetteur Obligatoire
  Nom complet du syndic (bénévole : nom + prénom + qualité "Syndic bénévole"), adresse de la copropriété.
• 2
  Identité du destinataire Obligatoire
  Nom du copropriétaire, numéro et type du lot (appartement, parking, cave…).
• 3
  Période concernée Obligatoire
  Mois ou trimestre de l'appel (ex. : "Charges courantes — 1er trimestre 2026"). Indispensable pour l'imputabilité comptable.
• 4
  Détail des postes de charges Obligatoire
  Chaque poste de charges doit être listé séparément : charges courantes, fonds ALUR (art. 14-2), travaux votés (art. 14-1), appels exceptionnels. Avec le montant global du poste et la quote-part du copropriétaire.
• 5
  Quote-part en millièmes Obligatoire
  La quotité du lot (ex. : 145/1 000) doit figurer sur le document. C'est elle qui justifie le calcul du montant individuel.
• 6
  Total à régler et date d'échéance Obligatoire
  Le montant total à payer, clairement identifié, et la date limite de paiement.
• 7
  Coordonnées bancaires (IBAN/BIC) Obligatoire
  L'IBAN du compte bancaire séparé du syndicat des copropriétaires, et le BIC de la banque. Sans ces coordonnées, le copropriétaire ne peut pas payer par virement.
• +
  Référence unique de l'appel Recommandé
  Un identifiant (ex. : "APP-2026-04-L003") facilite la réconciliation bancaire et le suivi des paiements.

Exemple annoté d'un appel conforme

Voici à quoi ressemble un appel de fonds conforme généré par SyndIC :

Comment calculer le montant par copropriétaire

Le calcul est simple en principe, mais les erreurs d'arrondi sur Excel sont fréquentes et peuvent créer des écarts sur l'exercice. Voici la formule exacte :

Cette formule doit être appliquée à chaque poste de charges séparément, puis les montants sont additionnés. Ne calculez jamais le total d'abord et ne divisez pas ensuite — les arrondis s'accumulent et votre total global ne sera pas juste.

Fonds de travaux ALUR (art. 14-2) : ce qui change

Depuis la loi ALUR, toute copropriété de plus de 10 lots doit constituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle minimale de 5 % du budget prévisionnel. Ce fonds est obligatoirement géré sur un compte bancaire séparé du budget courant.

Ce que ça signifie pour votre appel de fonds

• Le fonds de travaux doit apparaître comme une ligne distincte dans chaque appel — il ne peut pas être fondu dans les charges courantes.
• Il est calculé sur la même base de millièmes que les charges courantes (sauf disposition contraire du règlement de copropriété).
• Si votre copropriété a moins de 10 lots, la constitution du fonds est facultative — mais fortement recommandée pour anticiper les travaux.

Générateur gratuit : ne plus jamais le faire à la main

Créer un appel de fonds manuellement sous Word ou Excel, c'est prendre des risques à chaque fois : oubli d'une mention, erreur d'arrondi, mauvais millièmes copiés. Et c'est surtout du temps perdu chaque mois.

SyndIC génère automatiquement des appels de fonds conformes pour tous vos copropriétaires en une seule action. Il suffit de :

1. Configurer votre copropriété une fois (lots, millièmes, IBAN)
2. Renseigner les postes de charges votés en AG
3. Cliquer sur "Générer" — tous les PDF sont prêts en quelques secondes